Conditions générales de ventes et d'utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de l’utilisation de la plateforme REJOTT (le « Site »), par toute personne physique majeure, non commerçante et résidant en France métropolitaine, aux fins de vendre des articles de la marque JOTT pour bénéficier de notre service de reprise et/ou acheter des articles de seconde main de la marque JOTT disponibles sur le Site.
Toute prestation réalisée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
Ces CGV/CGU sont susceptibles d’évoluer à tout moment selon les évolutions du Site et/ou de la réglementation.
Ce sont les CGV/CGU en vigueur au moment de votre Reprise et/ou de votre Achat qui vous seront applicables.
Pour toute demande d’information, et si vous n’avez pas trouvé votre réponse dans ces CGV/CGU ou dans la rubrique FAQ, vous pouvez vous adresser directement à notre Service Client du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h, par email à l’adresse mail SAV.
DÉFINITIONS
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront la signification suivante :
Article(s) : désigne tout Article de prêt à porter et accessoires d’occasion de la marque JOTT proposé par un Membre en vue d’une Reprise sur le Site en tant qu’article de seconde main. Tout Article proposé à la vente doit être dans l’un des états suivants :
- Etat neuf : avec leur étiquette d’origine, jamais porté
- Excellent état : comme neufs sans traces d'usures ni défauts.
- Très bon état : ne présentent que des traces d'usures mineures, invisibles à 30 cm.
- Bon état : présentent des signes d'usure assez légers mais visibles. Le produit peut présenter des égratignures, des traces de réparations ou d'usure normale du vêtement
En aucun cas les Articles ne peuvent être dans un autre état (abîmés, usés, hors d’usage, tâchés, troués, déformés, sales...).
Bon de transport : étiquette d’expédition générée depuis le Site lorsqu’un Membre vend un ou plusieurs Articles. À imprimer et à coller sur le colis. Dans le cas d’un achat la livraison est payante en fonction du poids de l’Article (à partir de 5,99 €) et dans le cas d’une Reprise, le Site offre la livraison au Membre pour qu’il puisse expédier gratuitement ses Articles.
Bon de cession : afin que l'Article soit authentifié et éligible à la Reprise, le Membre doit imprimer un bon de cession afin de transférer la propriété de l'article à JOTT. Ce bon de cession est disponible à l'étape d'expédition de l’article. Le bon de cession doit être au nom du Membre et comporter obligatoirement l’état de l’article et la signature du Membre. A défaut, le bon de cession sera nul et non avenu. A réception, le bon de cession est conservé 90 jours (sauf cas de litige ou il est conservé jusqu'à son terme).
Colis : Article(s) acheté ou repris sur le Site, emballé selon les conditions d’emballage définies ci-dessous, accompagné de son bordereau d’expédition imprimé et collé correctement sur l’emballage et qui a vocation à être remis à la poste en vue de son expédition au destinataire lors d’un achat ou à JOTT lors d’une reprise. Un colis doit être soigneusement emballé et l’Article doit être à l’état conforme à sa description sur le Site et lavé.
Commande : désigne toute commande passée par le Membre inscrit sur le présent Site.
Compte de Membre : désigne le compte personnel du Membre, créé à l’issue de son inscription sur le Site lui permettant de formuler une demande de Reprise et/ou d’acheter des Articles sur le Site.
CGU/CGV : désignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en ligne.
Reprise : désigne la procédure de reprise d’un Article proposé par un Membre en vue d’une revente sur le Site et donnant lieu à l’émission d’un Bon d’Achat.
Impression du bon de transport : lorsque l'adresse a été renseignée, le Membre passe à l’étape de l’impression de l’étiquette de son colis qui lui permet de déposer son Article repris. Le Membre doit imprimer son étiquette de colis et la coller sur l’emballage de son Article qu’il a lui-même confectionné. L’étiquette doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.
Membre : désigne toute personne physique majeure, non commerçante, résidant en France métropolitaine Corse comprise qui fait usage du Site après inscription (adresse e-mail valide) et acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à l’utilisation du service et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
Pour bénéficier des services proposés par le Site, tout Membre doit avoir sa résidence en France métropolitaine Corse comprise. Chaque Membre est à la fois expéditeur lorsqu’il fait reprendre des Articles et destinataire lorsqu’il achète des Articles.
Porte-monnaie électronique : signifie le compte de monnaie électronique ouvert sur le compte du Membre sur lequel il perçoit le crédit issu de sa Reprise qu’il peut ensuite convertir en Bon d’achat pour être utilisé sur le site de seconde main REJOTT, sur https://justoverthetop.com/ ou dans les boutiques JOTT participantes.
Marque : JOTT (Just Over The Top)
Société : désigne la société JOTT OPERATIONS, SAS au capital de 200.000 €, dont le siège social est situé au 28, rue François Arago – 13005 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 320 663 222
Editeur du Site : JOTT DIGITAL, société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 28, rue François Arago – 13005 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 808298665 ;
Site : représente à la fois JOTT et ses services diffusés sur le site de seconde main REJOTT.
Transporteur : Transporteur utilisé pour générer les étiquettes de Colis depuis le Site lorsqu’un Membre échange un ou plusieurs Articles ou dans le cas d’un achat pour la livraison. Pour acheter des Articles de seconde main, le Site propose ce même service pour une livraison à domicile (livraison payante à partir de 5,99 €).
La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.
À défaut du non-respect de ces règles, un Membre s’expose à régler le surcoût et à aller retirer le Colis à ses propres frais, ce que le Membre accepte dès à présent.
Valeur ou offre de reprise de l'Article : signifie le montant indiqué en crédit sur le Site pour la reprise d'un Article au moment de la saisie sur le Site rubrique je vends. Le Membre obtient une estimation de la valeur de reprise de son Article grâce au simulateur automatique qui estime automatiquement la valeur de reprise. La valeur de reprise est déterminée en fonction de différents critères comme l’année de collection et l’état de la pièce. Ce prix est estimatif, réévalué et validé dans un délai de 15 jours ouvrés.
Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions contractuelles de la relation d’une part entre REJOTT et le Membre d’autre part.
La territorialité
Les services de REJOTT sont réservés aux personnes résidentes en France Métropolitaine Corse incluse.
L’utilisation à des fins personnelles
Le Site est limité aux personnes physiques majeures, et en vue de l’utilisation personnelle des Articles achetés ou vendus. Le Site ne peut en aucun cas servir de support à l’exercice d’une activité commerciale, sous quelque forme que ce soit.
Articles objet des reprises et d'achat
Seuls peuvent faire l’objet d’achat ou de reprise sur le Site des Articles correspondant aux familles d’Articles proposés.
Obligations de JOTT
Sauf cas de force majeure, JOTT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre à disposition des Membres sur le Site l’accès aux pages du Site et l’accès au compte de chaque Membre.
Inscription
Les services de REJOTT sont ouverts aux personnes dûment inscrites sur le Site. Cette inscription est ouverte à toute personne physique majeure.
Le Membre s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion et la responsabilité du Site ne pourra être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un tiers. En cas de perte de mot de passe, le Membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.
Le fait pour un Membre de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entraîner le refus d’inscription ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du Membre.
Le Membre s’engage à informer sans délai REJOTT de toute utilisation illicite par des tiers de ses identifiants
VENDRE VOS PRODUITS : NOTRE SERVICE DE REPRISE DE VOS ARTICLES DE SECONDE MAIN JOTT
Le Site propose un service qui reprend directement les Articles contre un crédit donnant lieu à l’émission d’un Bon d’Achat.
1) Articles éligibles à la reprise
Seuls des Articles JOTT peuvent être mis en vente sur le Site, étant précisé que l’étiquette de la JOTT doit être visible et que les Articles sans JOTT ou dont l’étiquette de JOTT est coupée ne sont pas acceptés. Seules les doudounes homme, femme, enfant (à l’exception des doudounes bébé qui ne sont pas reprises) sont éligibles.
Tout Article proposé à la vente doit être dans l’un des états suivants :
- Etat neuf : avec leurs étiquettes interne et externe d’origine, jamais porté
- Excellent état : comme neufs sans traces d'usures ni défauts avec l’étiquette interne.
- Très bon état : ne présentent que des traces d'usures mineures, invisibles à 30 cm, avec l’étiquette interne.
Les Articles proposés dans un autre état que ceux listés ci-dessus ne seront pas éligibles à la Reprise, tels que les Articles tachés, troués, déformés, dont l’étiquette intérieure en tissu est coupée ou présentant tout autre défaut qui ne permettrait pas de mettre en vente l’Article sur le Site.
Le Membre est invité à vérifier que ses Articles ne présentent aucun défaut et respectent les conditions de reprise. Il lui incombe également de s’assurer que l’état de l’Article renseigné est conforme à l’état réel dudit Article.
Les Articles ne respectant pas ces conditions et présentant des défauts rédhibitoires ne leur permettant pas d’être mis en vente sur le Site, ne seront pas retournés et ne donneront droit à aucun crédit ou Bon d’Achat.
Lorsqu’il effectue sa demande de Reprise, le Membre qualifie son article depuis la rubrique ”Reprise” et obtient une estimation de sa valeur de reprise grâce au calculateur automatique. L'estimation de la valeur de reprise est déterminée en fonction de différents critères (type, matière, état des articles) et est générée automatiquement. Le montant du crédit est confirmé par e-mail dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'article. Ce montant ne pourra faire l’objet d’aucune négociation avec le site.
Un non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension voire la suppression du compte.
2) Obligations des Membres relatives à la reprise des Articles
En vendant un Article, le Membre déclare :
- Être propriétaire de l’Article
- Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’Article à la reprise
- S’engager contractuellement sur la véracité des informations données
- Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état de l'article
Le Membre demeure le seul responsable de la reprise d’un Article dont la circulation sera interdite, qui contreviendrait aux réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’Article
- Ne pas envoyer d’Articles contrefaits : le Site pourra être amené à demander un certificat d’authenticité pour vérifier les informations fournies par le Membre. Le Site se réserve le droit de vérifier l’authenticité d’un bien et pourra refuser l’Article même s’il s’avère que l’Article n’est pas contrefait. Il est rappelé aux Membres qu’il est interdit de proposer des Articles contrefaits. La contrefaçon est un délit punissable par la loi qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de JOTT.
- Communiquer l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’Article, de son origine, ainsi que de son authenticité sur simple demande du Site.
L’authenticité d'article est pour nous sa qualité essentielle. En cas de reprise d'un de vos articles, s’il nous était révélé par la suite que cette qualité faisait défaut, nous nous estimerions victime d’une erreur sur la substance au sens de l’article 1110 du Code civil.
3) Expédition des Articles
Au cours de la demande de Reprise, le Membre choisit le point d’expédition de l’Article parmi les trois proposés sur le Site : dépôt du colis en bureau de poste ou dépôt du colis en point de dépôt.
Une fois la demande de Reprise confirmée, il reçoit via l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte Membre :
- un bon de cession à imprimer et à insérer obligatoirement à l’intérieur du colis.
- un bordereau d’expédition à imprimer et à apposer correctement sur le colis qu’il a lui-même confectionné.
Afin que l'Article soit authentifié et éligible à la Reprise, le Membre doit imprimer le bon de cession. Ce dernier est disponible à l'étape d'expédition de l'article. Le bon de cession doit être dûment renseigné et signé par le Membre à son nom afin de transférer la propriété de l'Article à REJOTT. Il doit comporter obligatoirement l’état de l’Article et la signature du Membre. A défaut, le bon de cession sera nul et non avenu. L’Article pourra ainsi être refusé dans le cadre de la Reprise et ne sera pas réexpédié auprès du Membre.
L’étiquette prépayée doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.
Le Membre qui a confirmé une Reprise dispose d’un délai de 15 jours ouvrés (suivant la confirmation email qu’il a reçu) pour déposer son ou ses Articles au point d'expédition sélectionné et expédier gratuitement les Articles en utilisant son propre emballage (carton…).
4) Vérification des informations d’expédition
L’adresse du domicile est nécessaire pour expédier son colis.
Le Membre doit s’assurer que son adresse est mise constamment à jour. Ces données seront transmises au Transporteur sous la seule responsabilité du Membre.
Il est de la seule et entière responsabilité du Membre de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui vont permettre au Transporteur de procéder à l’exécution de l’expédition de l’Article du point relais expéditeur au point relais destinataire.
La responsabilité d’un Membre pourra être recherchée et engagée si les informations saisies par lui-même ou par un tiers, notamment les informations d’adresse postale et de point relais sont erronées ou fausses et qu’elles ne permettent pas l’exécution de la prestation de livraison par le Transporteur.
5) Règles en matière d'emballage lors de l’expédition des Articles :
Dimensions du Colis : il est de la responsabilité du Membre de ne pas dépasser les dimensions maximales (la somme de la longueur, la largeur et la hauteur doit être inférieure à 120 cm).
Poids du Colis : il doit correspondre au poids de l’Article annoncé et ne doit pas dépasser 20 kg dans le cas de livraison via les points relais.
L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.
Dans le cas où un Membre ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser le colis, à sa seule discrétion.
Le Colis du Membre pourra également être bloqué dans l’agence du Transporteur et sa récupération sera à la charge du Membre.
La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.
À défaut du non-respect de ces règles, un Membre s’expose à régler le surcoût et à aller retirer le Colis à ses propres frais.
6) Dépôt en boutiques JOTT
Le dépôt en Boutiques JOTT est également possible. Seules les quatre boutiques participantes proposent ce service : JOTT Bordeaux Dijeaux, JOTT Lyon Confluence, JOTT Paris Mabillon, JOTT Paris Rivoli. Dans le cas d’une Reprise en Boutique, le Membre devra prendre rendez-vous en boutique avant de déposer son Article aux horaires d’ouverture desdites Boutiques. Il n’aura pas à gérer l’emballage et l’expédition de l’Article. Le vendeur sur place se charge de l’estimation de la pièce, si celle-ci est conforme aux conditions de reprise et que le Membre accepte l’offre de reprise, ce dernier sera automatiquement crédité et le vendeur pourra lui générer un Bon d’Achat à utiliser immédiatement en boutique.
7) Réception des Articles
Le Site réceptionne les Articles sous 4-5 jours ouvrés et vérifie chacun des Articles sous 15 jours ouvrés à la réception du colis.
A l’issue de la vérification, le Membre reçoit par e-mail à l’adresse qu’il a indiqué sur le Site lors de son inscription :
- un récapitulatif de la demande de Reprise mentionnant les Articles acceptés et/ou refusés
- la valeur définitive de reprise de chaque Article accepté
Les Articles acceptés font l’objet d’un contrôle qualité et d’un reconditionnement par nos experts qualités. Ils sont remis en valeur et en vente sur le site REJOTT.
Les Articles refusés ne sont pas renvoyés au Membre et ne donnent droit à aucun crédit. Ils pourront faire l’objet - à la discrétion de JOTT - d’un don à une association ou d’un recyclage.
En cas de refus d’un Article dans le cadre de la Reprise, le Membre pourra prendre connaissance des motifs pour lesquels ledit Article a été refusé dans son espace Client.
En cas de colis perdu ou dégradé de manière avérée lors du transport, l'assurance du transporteur prendra en charge l'indemnisation du Membre. Le client devra effectuer une réclamation auprès du transporteur et l’opérateur du site REJOTT procèdera alors au remboursement si nécessaire.
8) Crédit REJOTT
Une fois l’offre de Reprise validée, le Membre reçoit le montant de son crédit au sein de son Espace Membre. La somme est créditée après le traitement des Articles.
Si plusieurs Articles ont été acceptés, le Membre sera crédité d'un montant correspondant à la valeur de l'ensemble des Articles repris. Toutefois, si tous les Articles ne sont pas contrôlés au même moment, le Membre pourra recevoir un crédit par Article à quelques jours d'intervalle. Les crédits sont cumulables et le Membre pourra utiliser la totalité de son crédit en une fois pour une seule commande s’il le souhaite.
Le Membre pourra générer un ou plusieurs Bon(s) d’Achat, dans la limite du crédit disponible, à utiliser sur le site de seconde main REJOTT, sur le site https://justoverthetop.com/ ou dans les boutiques JOTT participantes (liste des boutiques participantes disponible ici) (hors Outlet). Une fois généré, les Bons d’Achat sont valables 6 mois sur l’ensemble des articles mis en vente. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux et non cumulables avec d’autres offres promotionnelles en cours, ni vente Outlet ou archives. Les Bons d’Achat sont valables six mois sur toute commande d'articles pour régler le prix des articles.
Sur le site https://justoverthetop.com/ et sur REJOTT, les frais de livraison ne peuvent pas être réglés avec un Bon d’Achat.
Si la valeur de la commande est supérieure au montant du Bon d’Achat, la différence doit être réglée par le Membre par l’un des autres moyens de paiement proposé sur le site REHOTT, le site https://justoverthetop.com/ ou dans le réseau de boutiques participantes de JOTT.
Un Bon d’achat n’est pas utilisable pour une commande déjà validée.
Un Bon d’achat ne peut être ni échangé ni remboursé contre de l’argent.
Tout Bon d’achat est assorti d’une date d’expiration spécifiée sur celui-ci.
Les Bons d’achat ne pourront pas être utilisés sur des prix soldés ou promotionnels.
ACHETER DES PRODUITS : LA COMMANDE D’UN PRODUIT DE SECONDE MAIN JOTT SUR NOTRE SITE
Le Membre peut commander ses articles REJOTT directement sur notre Site dans la rubrique « Acheter ». Tous les produits proposés à la vente ont fait l’objet d’un contrôle qualité et d’un reconditionnement, par nos soins : inspection à la main par nos experts qualités, nettoyage à l’eau ou à sec et repassage. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
1) Commande
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque le Membre s’est inscrit sur le Site.
Le Membre, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des articles à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les articles qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Le Membre devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser sa Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des articles vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, le Membre en recevra confirmation par mail.
Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.
La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Membre.
En passant commande, le Membre déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
2) Articles et prix des articles REJOTT
Les articles faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus par la Société. Les articles sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un article dont le stock est inexistant.
Les prix de nos Articles de seconde main sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition (qui seront précisés lors de la validation du mode de livraison) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
3) Conditions et paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via une connexion sécurisée
- Apple Pay
- ou via Bon d’achat
Après confirmation de votre paiement par notre prestataire de paiement, votre compte bancaire sera débité du montant total de votre commande.
En cas d’utilisation d’un Bon d’achat, ce dernier sera déduit du montant de la commande.
Toutes les transactions sont sécurisées sur le Site et conformes aux dispositions légales en vigueur : elles se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage de toutes vos données chez notre prestataire de paiement.
Ni la Société, ni Faume, ni l’éditeur du Site n’ont accès accès aux données personnelles des clients concernant leurs moyens de paiement, notamment de carte bancaire, lesquelles ne sont pas conserver sur leurs serveurs.
4) Livraison des Commandes des articles REJOTT
Nous livrons uniquement en France métropolitaine corse incluse.
La livraison s'effectue à domicile ou en point relais.
Pour la France métropolitaine :
Le délai de livraison est compris entre 3 et 5 jours ouvrés
Les frais sont de 5.99€ pour une livraison en point relais et à domicile sans signature.
Le montant sera affiché lors du paiement de la commande.
5) Retrait des colis
Le Membre doit retirer son Colis dès qu’il est avisé de son arrivée à l'adresse de livraison choisie.
Toutefois, si le Membre a des difficultés particulières pour retirer son colis, il doit en avertir immédiatement le Site par mail ou téléphone, afin qu’une solution puisse être trouvée.
6) Transfert des risques et de propriété
Pour les Membres Consommateurs effectuant une Commande sur le Site, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises en point relais lorsque le Membre a choisi une livraison en point relais.
7) Modalités de retour & remboursement
Le Membre Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de son colis pour retourner un article.
Un module permettant de générer une étiquette de retour est disponible dans l’espace client, dans la rubrique "Mes commandes".
Les frais de retour sont à la charge du Membre. Ils seront déduits du montant remboursé une fois le retour réceptionné et validé.
Les articles faisant l’objet d’un retour doivent être retournés dans le même état que celui indiqué lors de leur achat, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), en y joignant l'emballage original et tous accessoires se rapportant aux produits, tels que les emballages, étiquettes, ainsi que la facture d'origine.
Seul un retour par voie postale est possible, selon la procédure suivante :
- Le Membre doit coller l’étiquette prépayée sur son colis (étant précisé que le montant correspondant aux frais de retour sera déduit du remboursement).
- Le Membre doit ensuite déposer son colis de retour en bureau de poste ou point relais dans un délai de 14 jours maximum à compter de sa réception.
A réception du colis, la Société jugera objectivement de l’état de l’Article retourné.
Si le retour est refusé, les Articles seront alors retournés au Client, les frais de renvoi seront à la charge exclusive de ce dernier.
Si le retour est accepté par nos services, le Client recevra un email de confirmation de remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date de réception du retour dans nos entrepôts.
Le montant remboursé correspondant au(x) article(s) retourné(s), déduction faite des frais de retour.
8) Garanties légales
Les articles vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que décrites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie pour vice caché :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La garantie légale de conformité est limitée au remplacement ou au remboursement des articles non conformes ou affectés d'un vice non déclaré. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale de l’article ainsi que dans le cas où l'article ne respecterait pas la législation française. Le membre devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les articles jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des articles. Le remplacement des articles n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
OBLIGATIONS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Un Membre doit garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site, et notamment de ses données d’état civil.
À tout moment, REJOTT pourra demander au Membre de justifier de l’exactitude de ses données d’état civil, par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. Le défaut d’envoi des justificatifs dans un délai d’un mois courant à compter de la demande autorise REJOTT à supprimer le compte du Membre.
Les Membres doivent exécuter les contrats conclus dans le cadre de l’utilisation du Site de parfaite bonne foi.
Un Membre ne doit pas :
- Proposer des Articles contrefaits dans le cadre d’une Reprise.
- Créer plus d’un compte quelles que soient les circonstances.
- Manipuler ou mettre en panne volontairement le Site ainsi que le processus de facturation.
- Diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, calomnieuses, et/ou incluant des informations personnelles.
- Transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur.
- Copier, modifier ou distribuer le contenu de Site, les services et outils de Site et la JOTT Site.
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- Hacker, modifier, détériorer ou détruire des données de Site et accéder à des données de REJOTT qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas présentées de façon explicite.
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Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suppression du compte du Membre, après mise en demeure par email de cesser l’infraction contractuelle demeurée infructueuse pendant un délai de 7 jours calendaires courant à compter de l’envoi de l’email par REJOTT
REJOTT se réserve également le droit de fermer les comptes de Membres qui n’ont pas été confirmés, ainsi que les comptes inactifs depuis plus d’un an.
MODIFICATIONS
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu'une Commande est passée, le membre est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
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La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque JOTT, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales
APPLICATION DES CGV/CGU
Le Membre ou Membre Consommateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Membre déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Membre Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du article ;
- le prix des articles ;
- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la vente des Articles sur la Plateforme, la Société sera amenée à traiter les données personnelles du Membre dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité.
Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante Article 6 - Confidentialité des données, afin de s’informer sur les conditions de traitement des données personnelles mises en œuvre.
En outre, le Membre dispose à tout moment d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, le Membre peut en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible référence client :
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGV/CGU sont soumises au droit français.
- Règlement amiable : Conformément aux dispositions des articles L. 612-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’éditeur du Site adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr/.
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client peut consulter les modalités de saisine du Médiateur à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
En outre, au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
- Règlement judiciaire : A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des CGV/CGU. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
